Légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription à l'abonnement payant de l'application Calvyo. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

À compléter avant publication : Vendeur — [nom de la personne ou de la société Calvyo, forme juridique, numéro SIREN/RCS, adresse, e-mail].

1. Objet

Les CGV définissent les conditions de vente de l'abonnement « Calvyo Pro » donnant accès aux fonctionnalités premium de l'application.

2. Abonnements et prix

Deux formules sont proposées : un abonnement mensuel et un abonnement annuel.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) dans l'application et sur le Google Play Store, dans votre devise locale, au moment de la souscription.
Les prix affichés par le Google Play Store font foi. Nous pouvons faire évoluer nos tarifs ; tout changement s'applique aux périodes de facturation suivantes.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit peut être proposé. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement, sauf résiliation avant la fin de l'essai. La durée et les conditions de l'essai sont indiquées au moment de la souscription.

4. Commande et paiement

La souscription s'effectue via le Google Play Store, qui traite le paiement selon ses propres conditions.
Le paiement est débité sur le moyen de paiement associé à votre compte Google Play.
La commande est confirmée par le Google Play Store, qui vous adresse un justificatif.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement à échéance, sauf résiliation. Le renouvellement est facturé au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres d'abonnement de votre compte Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès premium reste actif jusqu'à cette date. Aucune période déjà entamée n'est remboursée au prorata, sauf disposition légale contraire.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, pour un contenu ou service numérique fourni immédiatement, vous êtes informé qu'en commençant à utiliser le service pendant le délai de rétractation de 14 jours et en y consentant expressément, vous renoncez à votre droit de rétractation. Les demandes de remboursement sont par ailleurs traitées selon la politique de remboursement du Google Play Store.

8. Service client

Pour toute question ou réclamation relative à votre abonnement : calvyo.app@gmail.com. Les questions de facturation et de remboursement peuvent également être adressées au support Google Play.

9. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À compléter : nom et coordonnées du médiateur choisi.] Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.